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C-19, r. 3 - Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un entrepreneur visé à l’article 2 ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise.
D. 841-2011, a. 7.
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